Code général des collectivités territoriales

Article D2531-19

Créé le 1 juillet 2014

Les règles applicables notamment à la liquidation, au paiement, au recouvrement, au contrôle, à la remise des majorations de retard et au contentieux des cotisations d'assurances sociales agricoles sont applicables au versement de transport sous réserve des dispositions ci-après.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parDécret n°2017-858 du 9 mai 2017art. 3

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014art. 2

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Les règles applicables notamment à la liquidation, au paiement, au recouvrement, au contrôle, à la remise des majorations de retard et au contentieux des cotisations d'assurances sociales agricoles sont applicables au versement de transport sous réserve des dispositions ci-après.