Article D2531-19
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 3
Les règles applicables notamment à la liquidation, au paiement, au recouvrement, au contrôle, à la remise des majorations de retard et au contentieux des cotisations d'assurances sociales agricoles sont applicables au versement de transport sous réserve des dispositions ci-après.
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