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Code général des collectivités territoriales

Article R2531-18

Créé le 1 juillet 2014

Le versement de transport est dû par les personnes physiques ou morales relevant du régime des assurances sociales agricoles, même si leur principal établissement n'est pas situé dans la région mentionnée à l'article R. 2531-7, lorsque ces personnes emploient plus de neuf salariés dans ladite région et sont tenues à verser pour eux des cotisations d'assurances sociales.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parDécret n°2017-858 du 9 mai 2017art. 3

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014art. 2

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Le versement de transport est dû par les personnes physiques ou morales relevant du régime des assurances sociales agricoles, même si leur principal établissement n'est pas situé dans la région mentionnée à l'

article R. 2531-7

, lorsque ces personnes emploient plus de neuf salariés dans ladite région et sont tenues à verser pour eux des cotisations d'assurances sociales.