A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. D131-8 → Version 3Code des juridictions financièresArt. D131-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D131-9 → Version 4Code des juridictions financièresArt. D131-4 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D131-10 → Version 3Code des juridictions financièresArt. D131-5 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. D131-8, Art. D131-3, Art. D131-9, Art. D131-4, Art. D131-10, Art. D131-5
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financièresCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières.
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières.