A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations
-Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R134-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R134-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R134-4 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R134-5 → Version 2Code des juridictions financièresArt. D134-7 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R134-8 → Version 2
-Code des juridictions financièresArt. R134-3, Art. R134-2, Art. R134-4, Art. R134-5, Art. D134-7, Art. R134-8
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. D134-5 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R134-6 → Version 1
-Code des juridictions financièresArt. D134-5, Art. R134-6