A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende
-Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. D131-37 → Version 3Code des juridictions financièresArt. D131-25 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D131-38 → Version 3Code des juridictions financièresArt. D131-26 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D131-39 → Version 3Code des juridictions financièresArt. D131-27 → Version 1
-Code des juridictions financièresArt. D131-37, Art. D131-25, Art. D131-38, Art. D131-26, Art. D131-39, Art. D131-27