A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R134-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R134-1 → Version 2
- Code des juridictions financièresArt. R134-2, Art. R134-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier
- Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier