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Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

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A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode des juridictions financièresArt. R131-2 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R131-2, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.

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