Créé le 1 mai 2017
A la section 1, les mentions : « sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents » et « sous-section 2 : Jugement des gestions de fait » sont supprimées.
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017
Article 33
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017