Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Section 2 : Dispositions modifiant le titre II

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Modifications des règles pour les membres de la Cour des comptes

Résumé. Ce décret modifie les règles d'élection, de nomination et de discipline des membres de la Cour des comptes.
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Règles d'élection et de remplacement au Conseil supérieur de la Cour des comptes

Résumé. Le décret organise l'élection et le remplacement des membres du Conseil supérieur de la Cour des comptes.

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Déontologie : Déontologie à la Cour des comptesCode des juridictions financièresSct. Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptesCode des juridictions financièresArt. R120-1 : Déclaration d'intérêts des magistrats de la Cour des comptes
-Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Déontologie, Sct. Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes, Art. R120-1, Art. R120-2, Art. R120-3, Art. R120-4

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de nomination des conseillers à la Cour des comptes

Résumé. Les règles pour devenir conseiller maître ou référendaire à la Cour des comptes sont mises à jour, notamment les références aux articles législatifs et la durée d'évaluation des candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de détachement à la Cour des comptes

Résumé. Les magistrats et fonctionnaires peuvent être détachés à la Cour des comptes pour trois ans, renouvelable une fois, avec un salaire équivalent ou supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE IV : Détachement
-Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE IV : Détachement

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de fin de fonctions dans les juridictions financières

Résumé. Le décret supprime les exigences d’ancienneté, retire le dispositif de publication des vacances et autorise le premier président à mettre fin aux fonctions sans demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de carrière des conseillers maîtres et référendaires

Résumé. Les règles pour les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire changent, notamment les échelons et durées de service pour monter en grade.

A modifié les dispositions suivantes :

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Nouvelles règles disciplinaires pour les magistrats de la Cour des comptes

Résumé. Les nouvelles règles disciplinaires pour les magistrats de la Cour des comptes incluent la suspension de procédures, le paiement des frais par les témoins, et l'effacement des sanctions après 10 ans de bon comportement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31