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Règles d'élection et de remplacement au Conseil supérieur de la Cour des comptes
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Déontologie, Sct. Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes, Art. R120-1, Art. R120-2, Art. R120-3, Art. R120-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une règle de remplacement pour les présidents de chambreCode des juridictions financièresArt. R120-5 : Composition du Conseil supérieur de la Cour des comptesCode des juridictions financièresArt. R112-29 : Désignation du greffier des formations interchambres
→ Version 2 : Aucune modification
-Code des juridictions financièresArt. R112-28, Art. R120-5, Art. R112-29, Art. R120-6, Art. R112-30, Art. R120-7
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