A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Suite des contrôles
- Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Suite des contrôles
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R134-9 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R134-7 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R134-10 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R134-8 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R134-9, Art. R134-7, Art. R134-10, Art. R134-8