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Décret n°2017-634 du 25 avril 2017

modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice

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Réorganisation des services du ministère de la justice

Résumé. Ce décret réorganise les missions et responsabilités au sein du ministère de la justice, en modifiant et élargissant les rôles de ses différentes directions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État) modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 (Création d'une inspection générale de la justice) portant création de l'inspection générale de la justice, notamment son article 18 (Diffusion des rapports d'inspection) ;

Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 (Décret sur la gestion des employés publics) relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice du 9 mars 2017 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique du 21 mars 2017 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 23 mars 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 mai 2017

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Modification d'un décret de 2008

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2008, en changeant ses articles pour mieux organiser le travail d'un ministère.

Le décret du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Redéfinition des missions du secrétaire général du ministère de la justice) à 8 (Abrogation de deux articles du décret de 2008) du présent décret.

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Redéfinition des missions du secrétaire général du ministère de la justice

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la justice voit ses missions redéfinies et élargies, notamment en matière de coordination, de modernisation et de gestion des ressources humaines.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du rôle de la direction des services judiciaires

Résumé. La direction des services judiciaires élabore les statuts des magistrats et fonctionnaires, gère leur recrutement et formation, réglemente l'activité des collaborateurs juridictionnels, participe à l'élaboration de lois et règlements judiciaires, crée ou supprime des juridictions, et répartit les ressources entre les responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attributions de la direction des affaires civiles

Résumé. La direction des affaires civiles et du sceau élabore des projets de loi, conseille en droit privé, anime l'action du ministère public en matière civile, gère la nationalité et le sceau, contrôle les professions judiciaires et assure la mise en œuvre des conventions internationales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attributions de la direction des affaires criminelles et des grâces

Résumé. La direction des affaires criminelles et des grâces élabore la législation pénale, prépare les instructions générales d'action publique, contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets et instruit les recours en grâce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des missions de la direction de l'administration pénitentiaire

Résumé. La direction de l'administration pénitentiaire renforce ses missions de sécurité, d'insertion professionnelle et de gestion des ressources humaines pour les personnes sous main de justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des missions de la direction de la protection judiciaire

Résumé. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse voit ses missions précisées et élargies, notamment en matière de normes, d'aide aux décisions judiciaires et de gestion des ressources humaines.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation de deux articles du décret de 2008

Résumé. Le décret abroge deux articles d'un ancien décret de 2008.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des destinataires des rapports d'inspection

Résumé. Les rapports de l'inspection générale de la justice sont désormais transmis au Premier ministre pour les missions mentionnées à l'article 6.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mai 2017

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Entrée en vigueur d'un décret avec des dates spécifiques

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 2 mai 2017, mais certaines dispositions sur la gestion immobilière ne s'appliquent qu'à partir du 1er janvier 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 2 mai 2017, sous réserve des dispositions suivantes :
1° En tant qu'elles ont pour objet de confier au secrétariat général certaines compétences en matière de politique et de gestion immobilières jusqu'alors dévolues aux autres directions du ministère, les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2018 ;
2° Les compétences des délégations interrégionales du secrétariat général mentionnées au I de l'article 2 du décret du 9 juillet 2008 susvisé (Rôle du secrétaire général dans un ministère) sont exercées par les plates-formes interrégionales du secrétariat général jusqu'au 31 décembre 2017.

En vigueur depuis le 2 mai 2017

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Exécution du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le mardi 2 mai 2017

Décret n°2017-634 du 25 avril 2017
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