En vigueur depuis le 2 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret de 2008
Le décret du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Redéfinition des missions du secrétaire général du ministère de la justice) à 8 (Abrogation de deux articles du décret de 2008) du présent décret.
1 version