Décret n°2017-634 du 25 avril 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

Art. 18

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Modification des destinataires des rapports d'inspection

Résumé. Les rapports de l'inspection générale de la justice sont désormais transmis au Premier ministre pour les missions mentionnées à l'article 6.

A modifié les dispositions suivantes :

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