En vigueur depuis le 1 septembre 2008 · Dernière version le 2 mai 2017
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Rôle de la direction des affaires criminelles et des grâces
La direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale.
A ce titre, elle :
– élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales ;
– conduit les négociations européennes et internationales en matière répressive ;
– prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application ;
– contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets ;
– instruit les recours en grâce et prépare les mesures d'amnistie ;
– assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale ;
– assure le fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l'autorité du directeur.