Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 312-68 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 229 et D. 262 ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 1423-30 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de la justice du 14 novembre 2016,

Décrète :

Fait le 5 décembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas