Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

portant création de l'inspection générale de la justice

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une inspection générale de la justice

Résumé. Un nouveau service de contrôle pour la justice est créé pour vérifier et améliorer le travail des tribunaux et des magistrats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 312-68 (Inspection des juridictions par le premier président et le procureur général) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 229 (Contrôle des établissements pénitentiaires) et D. 262 (Correspondance secrète des détenus avec les magistrats) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 1423-30 (Contrôle des conseils de prud'hommes) ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 1er (Composition du corps judiciaire) ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de la justice du 14 novembre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 11 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une inspection générale de la justice

Résumé. Un nouveau service de contrôle pour la justice est créé, dirigé par le ministre de la Justice.

Il est créé une inspection générale de la justice placée sous l'autorité directe du garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait le 5 décembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016
Article 1
Chapitre Ier : Missions de l'inspection générale de la justice
Chapitre II : Composition et organisation de l'inspection générale de la justice
Chapitre III : Organisation des missions
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales