Décret n°2017-634 du 25 avril 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions de la direction des affaires civiles

Résumé. La direction des affaires civiles et du sceau élabore des projets de loi, conseille en droit privé, anime l'action du ministère public en matière civile, gère la nationalité et le sceau, contrôle les professions judiciaires et assure la mise en œuvre des conventions internationales.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance