Abrogé2 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-634 du 25 avril 2017 - art. 8
Créé le 1 septembre 2008
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2008.
Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 2 mai 2017
Abrogé parDécret n°2017-634 du 25 avril 2017art. 8
En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au lundi 1 mai 2017