A l'article 3 :

1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

«-élabore les statuts des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, en liaison avec le secrétariat général ;

«-assure le recrutement, la formation, l'emploi et la gestion des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires ; » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«-détermine les objectifs stratégiques et opérationnels des responsables territoriaux et fonctionnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement et répartit les ressources et les moyens entre ces responsables. ».