Décret n°2017-634 du 25 avril 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008

Art. 3

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Modification du rôle de la direction des services judiciaires

Résumé. La direction des services judiciaires élabore les statuts des magistrats et fonctionnaires, gère leur recrutement et formation, réglemente l'activité des collaborateurs juridictionnels, participe à l'élaboration de lois et règlements judiciaires, crée ou supprime des juridictions, et répartit les ressources entre les responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

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