Décret n°2017-634 du 25 avril 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008

Art. 7

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Précision des missions de la direction de la protection judiciaire

Résumé. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse voit ses missions précisées et élargies, notamment en matière de normes, d'aide aux décisions judiciaires et de gestion des ressources humaines.

A modifié les dispositions suivantes :

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