JORF n°0099 du 27 avril 2017

Article 7

Article 7

A l'article 7 :
1° Après le troisième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :

«-anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance et suit la formation de la jurisprudence correspondante ; » ;
«-2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-détermine les objectifs stratégiques et opérationnels des responsables territoriaux et fonctionnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement et répartit les ressources et les moyens entre ces responsables. ».


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Version 1

A l'article 7 :

1° Après le troisième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :

«-anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance et suit la formation de la jurisprudence correspondante ; » ;

«-2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«-détermine les objectifs stratégiques et opérationnels des responsables territoriaux et fonctionnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement et répartit les ressources et les moyens entre ces responsables. ».