Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008

Article 4

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Article 4

La direction des affaires civiles et du sceau :

  • élabore les projets de loi et de règlement en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction, notamment celles relevant du droit constitutionnel, du contentieux administratif, du droit civil et de la procédure civile, du droit commercial et du droit des sociétés ;
  • assure une mission de conseil des autres administrations publiques dans ces mêmes matières ;
  • anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile, sociale et commerciale et suit la formation de la jurisprudence ;
  • exerce les attributions dévolues au ministère de la justice en matière de nationalité et de sceau ;
  • élabore les projets de loi et de règlement relatifs aux professions judiciaires autres que les magistrats et les personnels des greffes ainsi qu'aux professions juridiques et aux commissaires aux comptes et exerce à l'égard de ces professions les missions de gestion et de contrôle dévolues au ministère de la justice par ces lois et règlements ;
  • conduit les négociations européennes et internationales en matière de droit privé, assure la mise en œuvre des conventions internationales et du droit de l'Union en matière de coopération civile et commerciale et assure les fonctions de point de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ainsi que d'organe national de la France auprès de la Conférence de la Haye de droit international privé ;
  • contribue, en liaison avec le secrétariat général, à l'application des autres conventions internationales et du droit européen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôle de la direction des affaires civiles et du sceau

Résumé. La direction des affaires civiles et du sceau gère les lois et règlements sur le droit civil, commercial, et les professions judiciaires.

La direction des affaires civiles et du sceau :

  • élabore les projets de loi et de règlement en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction, notamment celles relevant du droit constitutionnel, du contentieux administratif, du droit civil et de la procédure civile, du droit commercial et du droit des sociétés ;
  • assure une mission de conseil des autres administrations publiques dans ces mêmes matières ;
  • anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile, sociale et commerciale et suit la formation de la jurisprudence ;
  • exerce les attributions dévolues au ministère de la justice en matière de nationalité et de sceau ;
  • élabore les projets de loi et de règlement relatifs aux professions judiciaires autres que les magistrats et les personnels des greffes ainsi qu'aux professions juridiques et aux commissaires aux comptes et exerce à l'égard de ces professions les missions de gestion et de contrôle dévolues au ministère de la justice par ces lois et règlements ;
  • conduit les négociations européennes et internationales en matière de droit privé, assure la mise en œuvre des conventions internationales et du droit de l'Union en matière de coopération civile et commerciale et assure les fonctions de point de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ainsi que d'organe national de la France auprès de la Conférence de la Haye de droit international privé ;
  • contribue, en liaison avec le secrétariat général, à l'application des autres conventions internationales et du droit européen.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance