En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 2 mai 2017
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Diffusion des rapports de l'inspection générale de la justice
Les rapports sont communiqués par l'inspecteur général au secrétaire général du ministère de la justice, aux directeurs de l'administration centrale ainsi qu'aux autorités et responsables concernés, sauf décision contraire du garde des sceaux.
Ce dernier décide des modalités de diffusion des rapports qui lui sont remis.
Il transmet au Premier ministre les rapports relatifs aux missions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 6 (Missions variées pour l'inspection générale de la justice).