Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 2 mai 2017
Les rapports sont communiqués par l'inspecteur général au secrétaire général du ministère de la justice, aux directeurs de l'administration centrale ainsi qu'aux autorités et responsables concernés, sauf décision contraire du garde des sceaux.
Ce dernier décide des modalités de diffusion des rapports qui lui sont remis.
Il transmet au Premier ministre les rapports relatifs aux missions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 6.
En vigueur depuis le mardi 2 mai 2017
Modifié parDécret n°2017-634 du 25 avril 2017art. 9
Les rapports sont communiqués par l'inspecteur général au secrétaire général…
Ce dernier décide des modalités de diffusion des rapports qui…
Il transmet au Premier ministre les rapports relatifs aux missions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 6.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 1 mai 2017
Les rapports sont communiqués par l'inspecteur général au secrétaire général du ministère de la justice, aux directeurs de l'administration centrale ainsi qu'aux autorités et responsables concernés, sauf décision contraire du garde des sceaux.
Ce dernier décide des modalités de diffusion des rapports qui lui sont remis.
Il transmet au Premier ministre les rapports relatifs aux missions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4.