Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

Article 18

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Article 18

Les rapports sont communiqués par l'inspecteur général au secrétaire général du ministère de la justice, aux directeurs de l'administration centrale ainsi qu'aux autorités et responsables concernés, sauf décision contraire du garde des sceaux.

Ce dernier décide des modalités de diffusion des rapports qui lui sont remis.

Il transmet au Premier ministre les rapports relatifs aux missions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 6 (Missions variées pour l'inspection générale de la justice).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 2 mai 2017

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Diffusion des rapports de l'inspection générale de la justice

Résumé. L'article explique comment les rapports de l'inspection générale de la justice sont partagés avec les personnes concernées, et que le garde des sceaux décide comment ils sont diffusés.

Les rapports sont communiqués par l'inspecteur général au secrétaire général du ministère de la justice, aux directeurs de l'administration centrale ainsi qu'aux autorités et responsables concernés, sauf décision contraire du garde des sceaux.

Ce dernier décide des modalités de diffusion des rapports qui lui sont remis.

Il transmet au Premier ministre les rapports relatifs aux missions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 6 (Missions variées pour l'inspection générale de la justice).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 2 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-634 du 25 avril 2017art. 9 : Modification des destinataires des rapports d'inspection

En résumé. Le décret modifie la référence d'un article pour préciser les rapports à transmettre au Premier ministre.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance