Abrogé2 mai 2017
Abrogé par Décret n°64-754 du 25 juillet 1964 (Ab)
Créé le 1 septembre 2008
Le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 est abrogé.
Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 2 mai 2017
Abrogé parDécret n°64-754 du 25 juillet 1964 (Ab)
En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au lundi 1 mai 2017