Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions de la direction des affaires criminelles et des grâces
Résumé. La direction des affaires criminelles et des grâces élabore la législation pénale, prépare les instructions générales d'action publique, contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets et instruit les recours en grâce.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008Art. 5 : Rôle de la direction des affaires criminelles et des grâces
→ Version 2
→ Version 2
- Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008Art. 5