Décret n°2017-634 du 25 avril 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions de la direction des affaires criminelles et des grâces

Résumé. La direction des affaires criminelles et des grâces élabore la législation pénale, prépare les instructions générales d'action publique, contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets et instruit les recours en grâce.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance