Décret n°2017-634 du 25 avril 2017

Article 10

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Article 10

Le présent décret entre en vigueur le 2 mai 2017, sous réserve des dispositions suivantes :
1° En tant qu'elles ont pour objet de confier au secrétariat général certaines compétences en matière de politique et de gestion immobilières jusqu'alors dévolues aux autres directions du ministère, les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2018 ;
2° Les compétences des délégations interrégionales du secrétariat général mentionnées au I de l'article 2 du décret du 9 juillet 2008 susvisé (Rôle du secrétaire général dans un ministère) sont exercées par les plates-formes interrégionales du secrétariat général jusqu'au 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le 2 mai 2017

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Entrée en vigueur d'un décret avec des dates spécifiques

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 2 mai 2017, mais certaines dispositions sur la gestion immobilière ne s'appliquent qu'à partir du 1er janvier 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 2 mai 2017, sous réserve des dispositions suivantes :
1° En tant qu'elles ont pour objet de confier au secrétariat général certaines compétences en matière de politique et de gestion immobilières jusqu'alors dévolues aux autres directions du ministère, les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2018 ;
2° Les compétences des délégations interrégionales du secrétariat général mentionnées au I de l'article 2 du décret du 9 juillet 2008 susvisé (Rôle du secrétaire général dans un ministère) sont exercées par les plates-formes interrégionales du secrétariat général jusqu'au 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le mardi 2 mai 2017

Source : Légifrance