JORF n°0161 du 11 juillet 2008

Article 3

Article 3

La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire.
A ce titre, elle :
― élabore les statuts des magistrats et fonctionnaires des services judiciaires ;
― assure le recrutement, la formation, l'emploi et la gestion des ressources humaines ;
― réglemente et contrôle l'activité des personnes qui collaborent directement à l'exercice des fonctions juridictionnelles ;
― participe à l'élaboration des projets de lois ou de règlements ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire ;
― élabore les textes de création ou de suppression, d'organisation et de fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire ;
― détermine les objectifs stratégiques et opérationnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement, répartit les ressources et les moyens entre les différents responsables fonctionnels ou territoriaux.


Historique des versions

Version 1

La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire.

A ce titre, elle :

― élabore les statuts des magistrats et fonctionnaires des services judiciaires ;

― assure le recrutement, la formation, l'emploi et la gestion des ressources humaines ;

― réglemente et contrôle l'activité des personnes qui collaborent directement à l'exercice des fonctions juridictionnelles ;

― participe à l'élaboration des projets de lois ou de règlements ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire ;

― élabore les textes de création ou de suppression, d'organisation et de fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire ;

― détermine les objectifs stratégiques et opérationnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement, répartit les ressources et les moyens entre les différents responsables fonctionnels ou territoriaux.