Décret n°2017-630 du 25 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R225-12

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Modification de la nomination d'un mandataire en cas de non-constitution d'une société anonyme

Résumé. Le président du tribunal de commerce nomme un mandataire pour restituer les fonds si une société anonyme n'est pas constituée dans les six mois, et ajoute une condition pour les mandataires désignés par les souscripteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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