En vigueur depuis le 28 avril 2017
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Limite de valeur pour les apports en nature dans les SAS
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée), le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 €.