Article D227-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant de la valeur des apports en nature pour la nomination d'un commissaire aux apports
Résumé Si chaque apport en nature vaut moins de 30 000 €, pas besoin de commissaire aux apports.
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 227-1, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 €.
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