Code de commerce

Article D227-3

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Article D227-3

Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée), le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 €.

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En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Limite de valeur pour les apports en nature dans les SAS

Résumé. Dans une société par actions simplifiée, aucun apport en nature ne peut dépasser la valeur de 30 000 euros.

Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée), le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 €.

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