A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R225-30 → Version 2Code de commerceArt. R225-57 → Version 3
- Code de commerceArt. R225-30, Art. R225-57
Décret n°2017-630 du 25 avril 2017
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R225-30, Art. R225-57