Décret n°2017-630 du 25 avril 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R225-30, Art. R225-57

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Modification de l'information due aux commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent maintenant être informés des conventions et engagements conclus, ainsi que des motifs d'intérêt pour la société.

A modifié les dispositions suivantes :

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