Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'information due aux commissaires aux comptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur l'information des commissaires aux comptesCode de commerceArt. R225-57 : Information des commissaires aux comptes sur les conventions
→ Version 3 : Précision sur l'information des commissaires aux comptes
- Code de commerceArt. R225-30, Art. R225-57