Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la limite de montant pour les cessions et sûretés par le directoire
Résumé. Le décret supprime la règle qui limitait les pouvoirs du directoire pour céder des biens ou constituer des sûretés.
A abrogé les dispositions suivantes :