Décret n°2017-630 du 25 avril 2017

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R225-54

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Suppression de la limite de montant pour les cessions et sûretés par le directoire

Résumé. Le décret supprime la règle qui limitait les pouvoirs du directoire pour céder des biens ou constituer des sûretés.

A abrogé les dispositions suivantes :

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