A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R311-2-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D311-17 > >

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.