Code de procédure pénale

Article D47-13-2

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Article D47-13-2

En application des dispositions de l'article 706-111-1 (Compétence des tribunaux pour les atteintes aux biens culturels maritimes), sont compétents pour connaître des infractions mentionnées à cet article les tribunaux judiciaires et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant à l'article D. 47-13-1 (Compétence des tribunaux pour les infractions de pollution maritime), dans les circonscriptions définies à ce tableau.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence des tribunaux pour les infractions maritimes

Résumé. L'article D47-13-2 du Code de procédure pénale désigne les tribunaux compétents pour juger des infractions liées à la pollution des eaux maritimes et aux atteintes aux biens culturels maritimes.

En application des dispositions de l'article 706-111-1 (Compétence des tribunaux pour les atteintes aux biens culturels maritimes), sont compétents pour connaître des infractions mentionnées à cet article les tribunaux judiciaires et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant à l'article D. 47-13-1 (Compétence des tribunaux pour les infractions de pollution maritime), dans les circonscriptions définies à ce tableau.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace les "tribunaux de grande instance" par les "tribunaux judiciaires", reflétant la réforme du système judiciaire.

Source : Légifrance