En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Compétence des tribunaux pour les infractions maritimes
En application des dispositions de l'article 706-111-1 (Compétence des tribunaux pour les atteintes aux biens culturels maritimes), sont compétents pour connaître des infractions mentionnées à cet article les tribunaux judiciaires et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant à l'article D. 47-13-1 (Compétence des tribunaux pour les infractions de pollution maritime), dans les circonscriptions définies à ce tableau.