Décret n°2017-429 du 28 mars 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application nationale d'un décret modifiant le code de procédure pénale

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie des règles de procédure pénale, notamment sur les pollutions maritimes et les amendes forfaitaires.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance