En vigueur depuis le 31 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application nationale d'un décret modifiant le code de procédure pénale
Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie des règles de procédure pénale, notamment sur les pollutions maritimes et les amendes forfaitaires.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.