Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017

Section 1 : Dispositions générales

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Modifications des règles pour la sécurité privée

Résumé. Ce texte modifie les règles pour les agents de sécurité privée, en simplifiant certaines procédures et en précisant leurs droits et obligations.
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Suppression de la liste détaillée des activités dans la carte professionnelle de sécurité privée

Résumé. La carte professionnelle pour la sécurité privée ne liste plus les activités spécifiques, mais se réfère à l'article L611-1 et aux spécialités définies par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la description des activités nécessitant une autorisation dans la sécurité privée

Résumé. La liste détaillée des activités de sécurité privée pour lesquelles une autorisation est nécessaire est remplacée par une référence à l'article L611-1 et aux spécialités définies par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des activités pour les agents de protection sur navires

Résumé. Les agents de protection sur des navires peuvent désormais exercer plusieurs activités, définies par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'aptitude professionnelle pour les agents de sécurité

Résumé. Les policiers, gendarmes et militaires doivent désormais suivre un décret ministériel pour prouver leur aptitude professionnelle comme exploitants individuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de preuve de qualification pour les agents

Résumé. Les policiers, gendarmes et militaires doivent maintenant prouver leur qualification par un décret ministériel pour travailler dans des agences de recherche privées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Règles d'acquisition et d'usage des armes pour les agents de sécurité

Résumé. Le décret précise les règles pour l'acquisition, la détention, le transport et l'usage des armes par les agents de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une armeCode de la sécurité intérieureSct. Paragraphe 1 : Catégories et types d'arme : Armes autorisées pour les agents de sécuritéCode de la sécurité intérieureArt. R613-3 : Utilisation d'armes par les agents de sécurité
→ Version 2 : Précision des armes autorisées par catégorie d'agents
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme, Sct. Paragraphe 1 : Catégories et types d'arme, Art. R613-3

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Paragraphe 2 : Acquisition et détention : Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les entreprises de sécuritéCode de la sécurité intérieureArt. R613-3-1 : Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les entreprises de sécuritéCode de la sécurité intérieureSct. Paragraphe 3 : Importation : Importation d'armes par les agents de sécurité
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Paragraphe 2 : Acquisition et détention , Art. R613-3-1, Sct. Paragraphe 3 : Importation, Art. R613-3-2, Sct. Paragraphe 4 : Transport, Art. R613-3-3, Sct. Paragraphe 5 : Conservation, Art. R613-3-4, Art. R613-3-5, Sct. Paragraphe 6 : Conditions particulières d'usage, Art. R613-3-6, Art. R613-3-7
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Modification des règles sur les armes et leur transport

Résumé. Les règles sur l'utilisation des armes et les autorisations de détention sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Nouvelles règles pour les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité doivent suivre des règles strictes, comme avoir leur autorisation sur eux et ne pas laisser leurs chiens sans surveillance.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 4 : Activités de protection physique des personnesCode de la sécurité intérieureArt. R617-5 : Règles pour les agents de protection physique
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 4 : Activités de protection physique des personnes, Art. R617-5

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

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