Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la liste détaillée des activités dans la carte professionnelle de sécurité privée
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision de la liste des activités autorisées
- Code de la sécurité intérieureArt. R612-14
1 version
1 modifié