Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R616-6, Art. R616-10

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Élargissement des activités pour les agents de protection sur navires

Résumé. Les agents de protection sur des navires peuvent désormais exercer plusieurs activités, définies par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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