Code de la sécurité intérieure

Article R613-45

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R613-45

Les armes ne peuvent être utilisées qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal (La légitime défense dans le droit pénal).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des armes en cas de légitime défense

Résumé. Les armes ne peuvent être utilisées qu'en cas de légitime défense, selon les conditions prévues par la loi.

Les armes ne peuvent être utilisées qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal (La légitime défense dans le droit pénal).

Historique des versions

Source : Légifrance