Créé le 1 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des armes en cas de légitime défense
Les armes ne peuvent être utilisées qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal (La légitime défense dans le droit pénal).