Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Sct. Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme, Sct. Paragraphe 1 : Catégories et types d'arme, Art. R613-3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Sct. Paragraphe 2 : Acquisition et détention , Art. R613-3-1, Sct. Paragraphe 3 : Importation, Art. R613-3-2, Sct. Paragraphe 4 : Transport, Art. R613-3-3, Sct. Paragraphe 5 : Conservation, Art. R613-3-4, Art. R613-3-5, Sct. Paragraphe 6 : Conditions particulières d'usage, Art. R613-3-6, Art. R613-3-7

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Règles d'acquisition et d'usage des armes pour les agents de sécurité

Résumé. Le décret précise les règles pour l'acquisition, la détention, le transport et l'usage des armes par les agents de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une armeCode de la sécurité intérieureSct. Paragraphe 1 : Catégories et types d'arme : Armes autorisées pour les agents de sécuritéCode de la sécurité intérieureArt. R613-3 : Utilisation d'armes par les agents de sécurité
→ Version 2 : Précision des armes autorisées par catégorie d'agents
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme, Sct. Paragraphe 1 : Catégories et types d'arme, Art. R613-3

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Paragraphe 2 : Acquisition et détention : Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les entreprises de sécuritéCode de la sécurité intérieureArt. R613-3-1 : Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les entreprises de sécuritéCode de la sécurité intérieureSct. Paragraphe 3 : Importation : Importation d'armes par les agents de sécurité
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Paragraphe 2 : Acquisition et détention , Art. R613-3-1, Sct. Paragraphe 3 : Importation, Art. R613-3-2, Sct. Paragraphe 4 : Transport, Art. R613-3-3, Sct. Paragraphe 5 : Conservation, Art. R613-3-4, Art. R613-3-5, Sct. Paragraphe 6 : Conditions particulières d'usage, Art. R613-3-6, Art. R613-3-7

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