Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'acquisition et d'usage des armes pour les agents de sécurité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des armes autorisées par catégorie d'agents
- Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme, Sct. Paragraphe 1 : Catégories et types d'arme, Art. R613-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Paragraphe 2 : Acquisition et détention , Art. R613-3-1, Sct. Paragraphe 3 : Importation, Art. R613-3-2, Sct. Paragraphe 4 : Transport, Art. R613-3-3, Sct. Paragraphe 5 : Conservation, Art. R613-3-4, Art. R613-3-5, Sct. Paragraphe 6 : Conditions particulières d'usage, Art. R613-3-6, Art. R613-3-7