Article 8
I.-Le troisième alinéa de l'article R. 613-5 est supprimé.
II.-Les articles R. 613-45 et R. 613-46 sont abrogés.
III.-Au 1° de l'article R. 617-4 la référence : « R. 613-45 » est remplacée par la référence : « R. 613-44 ».
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JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Article 8
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Version 1
I.-Le troisième alinéa de l'article R. 613-5 est supprimé.
II.-Les articles R. 613-45 et R. 613-46 sont abrogés.
III.-Au 1° de l'article R. 617-4 la référence : « R. 613-45 » est remplacée par la référence : « R. 613-44 ».