A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R613-5 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R617-4 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. R613-5, Art. R617-4
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R613-45 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R613-46 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureArt. R613-45, Art. R613-46