Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les armes et leur transport
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de l'obligation d'indiquer l'armementCode de la sécurité intérieureArt. R617-4 : Sanctions pour non-respect des règles de transport de fonds
→ Version 2 : Suppression d’un article de la liste des infractions
- Code de la sécurité intérieureArt. R613-5, Art. R617-4
A abrogé les dispositions suivantes :