Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation d'autorisation pour les entreprises de sécurité
Résumé. Les entreprises de sécurité doivent fournir une liste de personnel, un équipement pour armes et un responsable pour obtenir une autorisation.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R612-6-1 : Conditions d'autorisation pour les activités de surveillance armée
- Code de la sécurité intérieureArt. R612-6-1
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