Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017

Section 2 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1

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Règles pour les entreprises de sécurité utilisant des armes

Résumé. Les entreprises de sécurité doivent suivre des règles strictes pour utiliser des armes et obtenir des autorisations.
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Création d'une obligation d'autorisation pour les entreprises de sécurité

Résumé. Les entreprises de sécurité doivent fournir une liste de personnel, un équipement pour armes et un responsable pour obtenir une autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une exigence supplémentaire pour les autorisations des entreprises de sécurité

Résumé. Les entreprises de sécurité doivent maintenant fournir des justificatifs supplémentaires pour obtenir une autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la portée des renseignements soumis à déclaration

Résumé. L'article élargit la portée des renseignements soumis à déclaration pour inclure les articles jusqu'au R 612‑7.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation d'agents armés pour les entreprises de sécurité

Résumé. Les entreprises de sécurité peuvent désormais employer des agents armés pour des missions à risque, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennageCode de la sécurité intérieureSct. Sous-section 1 : Missions : Règles pour les activités de surveillance et de gardiennage
→ Version 2
Code de la sécurité intérieureSct. Paragraphe 1 : Autorisation de la surveillance des biens sur la voie publique
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage, Sct. Sous-section 1 : Missions, Sct. Paragraphe 1 : Autorisation de la surveillance des biens sur la voie publique, Sct. Paragraphe 2 : Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité, Sct. Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle, Sct. Paragraphe 4 : Utilisation de chiens, Sct. Sous-section 2 : Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, Art. R613-6, Art. R613-7, Art. R613-8, Art. R613-9, Art. R613-11, Art. R613-13, Art. R613-12, Art. R613-10, Art. R613-14, Art. R613-15, Art. R613-16, Art. R613-5, Art. D613-17, Art. D613-18, Art. R613-19, Art. D613-20, Art. D613-21, Art. D613-22, Art. D613-23

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 bis : Activités de surveillance armée : Règles pour les agents de sécurité arméeCode de la sécurité intérieureSct. Sous-section 1 : Conditions d'exercice : Conditions d'exercice de la surveillance arméeCode de la sécurité intérieureArt. R613-23-1 : Conditions d'exercice de la surveillance armée
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 2 bis : Activités de surveillance armée, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'exercice, Art. R613-23-1, Art. R613-23-2, Art. R613-23-3, Art. R613-23-4, Sct. Sous-section 2 : Acquisition et détention, Art. R613-23-5, Sct. Sous-section 3 : Port d'armes, Art. R613-23-6, Art. R613-23-7, Art. R613-23-8, Art. R613-23-9, Art. R613-23-10, Sct. Sous-section 4 : Conservation des armes, Art. R613-23-11

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Section 2 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1
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