Article R617-2-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Code de la sécurité intérieure
Résumé Pour une entreprise de sécurité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, l'exploitant, le dirigeant, le gérant ou l'employé sont punis d'une amende de 5e classe s'ils:1° Un agent ne porte pas une copie de l'autorisation mentionnée à l'article R. 613-16-1 pendant la mission, en violation de l'article R. 613-16-2;2° Acquiert et détient un nombre d'armes, pour chacun des types d'armes mentionnées au I de l'article R. 613-3, en violation de l'article R. 613-16-3.La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 :
1° Pour un agent, de ne pas être porteur d'une copie de l'autorisation mentionnée à l'article R. 613-16-1 durant l'exécution de la mission, en violation de l'article R. 613-16-2 ;
2° D'acquérir et de détenir un nombre d'armes, pour chacun des types d'armes mentionnées au I de l'article R. 613-3, en violation de l'article R. 613-16-3.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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