Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R612-36, Art. R612-41

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Modification des critères d'aptitude professionnelle pour les agents de sécurité

Résumé. Les policiers, gendarmes et militaires doivent désormais suivre un décret ministériel pour prouver leur aptitude professionnelle comme exploitants individuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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