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Modification des critères d'aptitude professionnelle pour les agents de sécurité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Décret fixant les conditions d’aptitude des officiers judiciairesCode de la sécurité intérieureArt. R612-41 : Expérience des forces de l'ordre pour la sécurité privée
→ Version 3 : Ajout d’un décret précisant les critères pour l’aptitude professionnelle
- Code de la sécurité intérieureArt. R612-36, Art. R612-41