Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de preuve de qualification pour les agents
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Introduction d’un décret déterminant les critères et modération du droit à justificationCode de la sécurité intérieureArt. R622-34 : Aptitude professionnelle des agents de police et gendarmerie pour les emplois privés
→ Version 3 : Ajout d’un arrêté précisant les modalités d’aptitude
- Code de la sécurité intérieureArt. R622-31, Art. R622-34