Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R622-31, Art. R622-34

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Modification des conditions de preuve de qualification pour les agents

Résumé. Les policiers, gendarmes et militaires doivent maintenant prouver leur qualification par un décret ministériel pour travailler dans des agences de recherche privées.

A modifié les dispositions suivantes :

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