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Sous-section 1

Délivrance de la carte professionnelle

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Article R612-15

Documents requis pour la demande de carte professionnelle dans le domaine de la sécurité privée

Code de la sécurité intérieure

Article R612-14

Article R612-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour demander une carte professionnelle dans le domaine de la sécurité privée

Résumé Pour demander une carte professionnelle de sécurité, il faut donner ses informations personnelles, son activité et, si nécessaire, des détails sur les chiens ou son employeur.

La demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes :
1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;
2° La ou les activités mentionnées à l'article L. 611-1, dont les spécialités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles la carte est sollicitée ;
3° Si l'activité est celle d'agent cynophile, la copie de la carte d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est envisagée ;
4° Si le demandeur est salarié, le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de la liste des activités autorisées

Résumé des changements La nouvelle version supprime la liste détaillée d’activités (surveillance, transport de fonds, protection physique, agent cynophile, sûreté aéroportuaire et vidéoprotection) pour ne faire référence qu’à l’article L 611‑1 et aux spécialités définies par arrêté ministériel, élargissant ainsi le champ des activités concernées.

La demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes :

1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;

2° La ou les activités mentionnées à l'article L. 611-1, dont les spécialités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles la carte est sollicitée ;

3° Si l'activité est celle d'agent cynophile, la copie de la carte d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est envisagée ;

4° Si le demandeur est salarié, le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

La demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes :

1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;

2° La ou les activités au titre desquelles, parmi les activités suivantes, la carte est sollicitée :

a) Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage ;

b) Transport de fonds ;

c) Protection physique de personnes ;

d) Agent cynophile ;

e) Sûreté aéroportuaire ;

f) Vidéoprotection ;

3° Si l'activité est celle d'agent cynophile, la copie de la carte d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est envisagée ;

4° Si le demandeur est salarié, le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur.