Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R612-14

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Suppression de la liste détaillée des activités dans la carte professionnelle de sécurité privée

Résumé. La carte professionnelle pour la sécurité privée ne liste plus les activités spécifiques, mais se réfère à l'article L611-1 et aux spécialités définies par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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