A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 bis : Activités de surveillance arméeCode de la sécurité intérieureArt. R617-3-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de la sécurité intérieureArt. R617-1 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 bis : Activités de surveillance armée, Art. R617-3-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R617-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R617-1 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R617-2-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R617-2-2 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureArt. R617-1, Art. R617-2-1, Art. R617-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureSct. Section 4 : Activités de protection physique des personnesCode de la sécurité intérieureArt. R617-5 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 4 : Activités de protection physique des personnes, Art. R617-5