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Nouvelles règles pour les agents de sécurité
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 bis : Activités de surveillance armée, Art. R617-3-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R617-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Élaboration précise des infractions et suppression de l’article R 613‑16Code de la sécurité intérieureArt. R617-2-1 : Règles pour l'utilisation de chiens par les agents de sécuritéCode de la sécurité intérieureArt. R617-2-2 : Sanctions pour les manquements des agents de sécurité
- Code de la sécurité intérieureArt. R617-1, Art. R617-2-1, Art. R617-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 4 : Activités de protection physique des personnes, Art. R617-5