JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 3

Article 3

Le 2° de l'article R. 612-21est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° La ou les activités mentionnées à l'article L. 611-1, dont les spécialités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles l'autorisation est sollicitée. »


Historique des versions

Version 1

Le 2° de l'article R. 612-21est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° La ou les activités mentionnées à l'article L. 611-1, dont les spécialités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles l'autorisation est sollicitée. »