Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R612-21

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Modification de la description des activités nécessitant une autorisation dans la sécurité privée

Résumé. La liste détaillée des activités de sécurité privée pour lesquelles une autorisation est nécessaire est remplacée par une référence à l'article L611-1 et aux spécialités définies par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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