Code de la sécurité intérieure

Article R613-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation préférentielle pour la surveillance publique

Résumé Pour surveiller des objets dans la rue, il faut d’abord demander l’accord du préfet (ou du préfet de police à Paris).

Mots-clés : Sécurité privée Surveillance Autorisation administrative

La surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet de département ou, à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, du préfet de police.

La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise chargée de cette surveillance.

4 versions

Historique des versions

Version 4

La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise chargée de cette surveillance.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l’obligation d’autorisation préfectorale aux aéroports parisiens

Résumé des changements La loi étend l’obligation d’obtenir une autorisation préfectorale à la surveillance sur les emprises des aéroports parisiens (Charles‑de‑Gaulle, Le Bourget et Orly), en plus de celle déjà requise à Paris.

En vigueur à partir du dimanche 8 juillet 2018

La surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet de département ou, à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, du préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise chargée de cette surveillance.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation d'indiquer l'armement

Résumé des changements La nouvelle version supprime la clause qui exigeait que l'autorisation précise si les gardiens peuvent porter une arme et permettait d'exiger un armement.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

La surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise chargée de cette surveillance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise chargée de cette surveillance.

Cette autorisation doit indiquer si le ou les employés affectés à la garde des biens peuvent ou non être armés. Elle peut, le cas échéant, prévoir que cette surveillance doit être exercée par des employés armés.