Retour à la section

Sous-section 2

Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice

Article suivant

Article R612-22

Documents nécessaires pour l'autorisation préalable ou provisoire d'exercice

Code de la sécurité intérieure

Article R612-21

Article R612-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la demande d'autorisation préalable ou provisoire pour les employés en sécurité privée

Résumé Pour travailler dans la sécurité privée, il faut donner ses informations personnelles et dire ce qu'on veut faire.

La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire comprend les informations suivantes :
1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;
2° La ou les activités mentionnées à l'article L. 611-1, dont les spécialités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles l'autorisation est sollicitée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d’une liste explicite par une référence législative

Résumé des changements La description des activités pour lesquelles une autorisation peut être demandée passe d’une liste détaillée (surveillance humaine/électronique, transport de fonds…) à une référence à l’article L 611‑1 et aux spécialités définies par arrêté ministériel.

La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire comprend les informations suivantes :

1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;

2° La ou les activités mentionnées à l'article L. 611-1, dont les spécialités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles l'autorisation est sollicitée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire comprend les informations suivantes :

1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;

2° La ou les activités au titre desquelles, parmi les activités suivantes, l'autorisation est sollicitée :

a) Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage ;

b) Transport de fonds ;

c) Protection physique de personnes ;

d) Agent cynophile ;

e) Sûreté aéroportuaire ;

f) Vidéoprotection.