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Titre IV

Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire

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Dispositions générales

R942-1 — R942-1-1

Code de la sécurité sociale

Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire

Article R941-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des institutions de gestion de retraite supplémentaire

Résumé Les institutions de retraite supplémentaire doivent suivre des règles spécifiques et leurs propres règles internes.

Les institutions de gestion de retraite supplémentaire sont régies par les dispositions du présent chapitre ainsi que par leurs statuts.

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Article R941-2

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Dénomination et mentions obligatoires pour les institutions de gestion de retraite supplémentaire

Résumé Les institutions de retraite doivent montrer clairement leur statut dans tous leurs documents.

Toute institution de gestion de retraite supplémentaire est désignée par une dénomination sociale suivie de la mention : "Institution de gestion de retraite supplémentaire régie par le chapitre Ier du titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale".

Cette mention figure obligatoirement dans les statuts de l'institution ainsi que dans tous les documents destinés à ses membres adhérents et participants. Ces documents ne doivent comporter aucune mention susceptible d'induire en erreur sur la nature de l'institution ainsi que sur celle des contrôles exercés sur elle en application des dispositions du présent chapitre.

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Article R941-3

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Statuts des institutions de gestion de retraite supplémentaire

Résumé Les statuts des institutions de gestion de retraite supplémentaire disent ce qu'elles font et quand l'accord a été conclu.

Les statuts des institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnent obligatoirement :

1° Que l'institution de gestion de retraite supplémentaire est chargée, à l'exclusion de toute autre opération, d'accomplir, pour le compte de ses entreprises adhérentes, les opérations de gestion administrative relatives aux régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière ;

2° La date de conclusion de l'accord collectif ou la date de ratification par les intéressés du projet d'accord relatif aux régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière ;

3° L'absence de responsabilité, autre que de gestion administrative, de l'institution au titre des engagements résultant de cet accord ou projet d'accord.

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Article R941-4

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Déposition des statuts et modifications des institutions de gestion de retraite supplémentaire

Résumé Les règles de la retraite supplémentaire doivent être envoyées au ministère dans un mois, sinon elles ne comptent plus.

Les statuts de l'institution de gestion de retraite supplémentaire ainsi que, selon les cas, la convention, l'accord collectif ou le procès-verbal de l'assemblée générale de l'institution approuvant l'accord entre membres adhérents et membres participants sont déposés, dans le mois qui suit leur adoption, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale. A défaut, l'institution de gestion de retraite supplémentaire n'est pas autorisée à fonctionner en cette qualité et les statuts, conventions et accords mentionnés ci-dessus sont inopposables aux membres adhérents et participants.

Les mêmes dispositions s'appliquent pour les modifications apportées aux statuts des institutions de gestion de retraite supplémentaire.

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Article R941-5

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Application des dispositions aux institutions de gestion de retraite supplémentaire

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux institutions de gestion de retraite supplémentaire qu'aux institutions de prévoyance.

Les dispositions des articles R. 931-3-24 à R. 931-3-28, R. 931-3-52 à R. 931-3-64, R. 931-4-3 à R. 931-4-6 et R. 931-5-1 à R. 931-5-2 sont applicables aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.

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