Article R941-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dénomination et mentions obligatoires pour les institutions de gestion de retraite supplémentaire
Résumé Les institutions de retraite doivent montrer clairement leur statut dans tous leurs documents.
Toute institution de gestion de retraite supplémentaire est désignée par une dénomination sociale suivie de la mention : "Institution de gestion de retraite supplémentaire régie par le chapitre Ier du titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale".
Cette mention figure obligatoirement dans les statuts de l'institution ainsi que dans tous les documents destinés à ses membres adhérents et participants. Ces documents ne doivent comporter aucune mention susceptible d'induire en erreur sur la nature de l'institution ainsi que sur celle des contrôles exercés sur elle en application des dispositions du présent chapitre.
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