Article R942-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles financières et prudentielles aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire
Résumé Les règles de gestion des fonds de retraite s'appliquent aussi aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire, avec quelques ajustements de termes.
Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”, “ participants et bénéficiaires ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ assurés ” et “ bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrat ”. La référence à l'article L. 143-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932-41 du présent code.
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