Article R942-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions du code des assurances aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire
Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux fonds de retraite et aux institutions de retraite, mais avec des mots différents.
Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”, “ participants et bénéficiaires ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ assurés et tiers bénéficiaires ” et “ bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrat ”.
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